À l’Assemblée nationale

Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation

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Début des auditions de la mission sur les droits sportifs

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La mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, à l’Assemblée nationale et dont je suis membre, a réalisé sa première audition, celle de M. Jean-Marc Mickeler, expert comptable et commissaire aux comptes associé chez Deloitte ainsi que Président de la Commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction nationale du contrôle de gestion. 

Mes questions ont principalement porté sur les moyens de favoriser :

👉la démocratisation du sport en facilitant l’accès des événements sportifs par leur diffusion sur les médias publics ; 

👉un mécanisme de solidarité accru entre les clubs sportifs qui disposent de gros moyens financiers et les clubs plus amateurs ;

👉un meilleur équilibre dans les rémunérations entre les joueuses et les joueurs. 

Cette mission d’information a été constituée le 26 mai 2021 par la Commission des Affaires culturelles et de l’Education afin que les parlementaires puissent apporter un éclairage sur le financement du sport en général et sur les droits audiovisuels. Les président et rapporteur de cette mission dont le rapport sera rendu à l’automne, sont respectivement Régis Juanico et Cédric Roussel.

Travaux parlementaires

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Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. A travers ce texte, députés et sénateurs ont trouvé un accord équilibré sur les mesures difficiles qui s’imposent pour faire face à la 4ème vague de la pandémie :

La prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre, et l’extension du passe sanitaire à d’autres lieux présentant de forts risques de contamination :

👉Le passe sanitaire est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour les personnes majeures.

👉Il sera applicable pour les personnes mineures de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

👉Le périmètre des lieux concernés par le passe sanitaire est élargi.

 

L’isolement obligatoire des personnes atteintes par la COVID-19 : lorsqu’une personne est testée positive à la covid-19, l’isolement est automatique, pour une durée de 10 jours non renouvelable, dans le lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen. Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de la covid-19.

 

La vaccination obligatoire de certaines professions, pour protéger les plus fragiles, dans un calendrier proportionné :

👉Période transitoire allant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 14 septembre 2021 : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale auront la possibilité de justifier de l’administration des doses requises par la règlementation sans être tenus d’être testés jusqu’à l’expiration de la période nécessaire pour bénéficier d’un statut vaccinal complet.

👉À compter du 15 septembre 2021 : les professionnels pourront, à titre dérogatoire jusqu’au 15 octobre 2021, continuer à exercer même s’ils ne justifient pas de l’ensemble des doses requises en cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à la condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises par la règlementation et sous réserve de présenter le résultat négatif d’un dépistage virologique.

👉À compter du 15 octobre 2021 : ils devront justifier de l’ensemble des doses requises pour continuer à exercer.

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui rendra un avis le 5 août.

 

Questions écrites

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Gestion des archives en France – Question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d’émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d’accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l’administration concernée si le délai de 50 ans n’est pas révolu. Or en 2011, l’instruction ministérielle 1300 précise qu’un document classifié n’est communicable à l’expiration d’un délai de 50 ans, qu’à « la condition expresse d’avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l’importance de « faciliter l’accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d’avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d’accès à de nombreux documents d’archives, limitations qu’une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l’importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l’histoire de France, elle l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l’accès aux archives publiques françaises.

Biographie parlementaire

Commissions

Affaires Culturelles et Éducation

Groupe de travail suivi sectoriel de la
crise du Covid-19 « médias – industries
culturelles » (co-animation)

Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse

Missions parlementaires

Groupe de travail sur les jeux olympiques
et paralympiques de Paris en 2024
(membre)

Groupes d’études

Objectifs de Développement Durable
(vice-présidente)

Vie associative et bénévolat (membre)

Droits de l’enfant et protection de
la jeunesse (membre)

Économie verte et économie circulaire
(membre)

Coopération au développement (membre)

Groupes d’amitié

Arménie
Birmanie
Maroc
Népal
Philippines

Présidente du jury national du 24ème Parlement des enfants – dont le sujet de l’édition 2020 est : « l’égalité femmes / hommes »