À l’Assemblée nationale

Questions écrites

Gestion des archives en France – Question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d’émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d’accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l’administration concernée si le délai de 50 ans n’est pas révolu. Or en 2011, l’instruction ministérielle 1300 précise qu’un document classifié n’est communicable à l’expiration d’un délai de 50 ans, qu’à « la condition expresse d’avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l’importance de « faciliter l’accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d’avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d’accès à de nombreux documents d’archives, limitations qu’une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l’importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l’histoire de France, elle l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l’accès aux archives publiques françaises.

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Situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants – Question écrite

Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants. Le coup d’État du 1er février 2021, qui a vu l’emprisonnement de la cheffe du gouvernement Mme Aung San Suu Kyi et du président M. Win Myint, a entraîné l’arrivée au pouvoir de l’armée birmane. Les nombreuses manifestations populaires qui ont suivi ont été durement réprimées. Plus de 500 civils ont été tués dont plus de quarante enfants, des centaines de personnes sont portées disparues et près de 10 000 ont été déplacées. Concernant la situation des enfants, la directrice générale de l’UNESCO, Mme Henrietta H. Fore, a déclaré suite au weekend sanglant des 27-28 mars 2021 : « Je suis horrifiée par cette tuerie sans discrimination, dont des enfants, qui se déroule en Birmanie et par l’incapacité des forces de sécurité à faire preuve de retenue et assurer la sécurité des enfants ». Elle a rappelé qu’outre les impacts immédiats de la violence, les conséquences à plus long terme de la crise pour les enfants du pays pourraient être catastrophiques. La fourniture de services essentiels aux enfants a été interrompue : près d’un million d’enfants n’ont pas accès aux principaux vaccins ; près de 5 millions d’enfants n’ont pas accès à la supplémentation en vitamine A ; près de 12 millions d’enfants risquent de perdre une année supplémentaire d’apprentissage ; plus de 40 000 enfants n’ont pas de traitement pour la malnutrition aiguë sévère ; près de 280 000 mères et enfants vulnérables n’auront plus accès aux transferts d’argent qui sont leur planche de salut et plus d’un quart de million d’enfants n’auront plus accès aux services de base en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène. Cette perte d’accès aux droits et aux services essentiels, combinée à une récession de l’économie qui plongera de nombreux autres enfants dans la pauvreté, met en péril une génération entière. Par ailleurs, le 31 mars 2021, lors d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies, l’ambassadeur chinois a déclaré que la Chine rejetait l’idée d’imposer des sanctions aux militaires birmans qui « ne feraient qu’aggraver la situation » et prônait de « revenir à une transition démocratique dans ce pays ». Aussi, elle l’interroge, au-delà de la condamnation déjà faite par le Gouvernement, sur les mesures concrètes que la France va prendre pour mettre fin aux massacres dont ceux des enfants en Birmanie et faciliter la restauration de la démocratie dans le pays, malgré des dissensions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.

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Lecture en prison et rôle des associations – question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la lecture en prison et le rôle des associations. Le rapport Orsenna-Corbin et plus récemment la mission flash sur les suites données audit rapport, ont souligné l’importance de la lecture et de l’accès à une bibliothèque en milieu carcéral. En effet, la lecture en prison permet une amélioration du niveau de lecture, d’écriture et d’expression orale des détenus, un renforcement du sentiment de confiance en soi, un apaisement du climat social en détention et un retour vers l’apprentissage. Elle a aussi un effet positif sur la socialisation et la lutte contre la radicalisation. Il est ainsi indispensable d’en faire une priorité de l’administration pénitentiaire et de multiplier les points d’accès à la lecture.
Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise en place concrète d’une politique de lecture en milieu carcéral. À cet égard, elle s’est rendue à la maison d’arrêt de Versailles avec l’association « Lire pour en sortir ». Malgré l’impact plébiscité de ce travail, Mme la députée attire l’attention sur les difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les associations qui tentent de démocratiser l’accès à la lecture dans toutes les prisons . À titre d’exemple, l’association « Lire pour en sortir », qui est la seule à opérer sur l’ensemble du territoire, notamment en outre-mer, n’est soutenue qu’à moins de 10 % de son budget par les ministères de la justice et de la culture réunis. De plus, elle doit faire face aux délais importants d’instruction de ses demandes de subventions publiques, à la charge administrative lourde que cela représente et à la multiplicité des acteurs au niveau central, interrégional et local.
Aussi, elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite déployer pour augmenter les moyens alloués à la lecture en prison, sécuriser les partenariats existants entre établissements pénitentiaires, bibliothèques et associations, ainsi que pour accompagner les associations dans leurs démarches.

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Méthode de détection et de traçage de la covid-19 de l’unité COMETE – question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la méthode de détection et de traçage de la covid-19 mise en place par l’unité COMETE du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Cette approche, éprouvée dès le printemps 2021 dans les Bouches-du-Rhône et depuis à Dunkerque, vise à traquer le SARS COV2, le virus de la covid-19, partout où il se trouve, sur les surfaces mais aussi dans l’air, en procédant à différents prélèvements notamment des eaux usées. Cette technique agile de veille et d’alerte permet une mesure collective, non invasive, régulière et efficiente de la présence du virus dans des lieux donnés. En effet, l’indicateur collectif n’emporte pas de biais de sélection comme les indicateurs basés sur les tests individuels et le signal mesuré est en avance sur la pression exercée sur le système de santé. Par ailleurs, cette méthode permet une territorialisation et une proportionnalité de la réponse sanitaire à la différence de la détection individuelle. En sortie d’établissements sensibles, elle permet une veille régulière et une identification plus rapide de l’élément contaminant. L’enjeu est de pouvoir surveiller en amont et régulièrement les territoires et d’escalader ensuite le dispositif d’alerte par des moyens plus ciblés et individualisés en cas de contamination. L’impact du réseau COMETE est reconnu par les collectivités qui l’ont adopté mais son financement et les conditions de son déploiement à l’échelle nationale doivent maintenant être modélisés. L’unité estime le coût d’un dispositif de veille départemental à environ 50 000 euros par mois et par département, soit environ 5 millions d’euros par mois pour l’ensemble des départements. Elle l’interroge sur la possibilité de généraliser à l’ensemble du territoire la méthode développée par l’unité COMETE et la temporalité envisagée ainsi que sur le budget que pourrait débloquer le Gouvernement pour soutenir cette initiative innovante et efficace dans la lutte contre la propagation du virus.

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Professionnels en contact de patients et priorités vaccinales de phase 3 – question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’intégration de tous les professionnels qui travaillent au contact de patients, dans les priorités vaccinales de la phase 3 des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). En novembre 2020, l’HAS a affiné ses recommandations sur la priorisation des populations à vacciner contre la covid-19 élaborées en juillet 2020. Cinq phases ont ainsi été définies, dont la troisième qui concerne la vaccination de l’ensemble des professionnels du secteur de la santé et du médico-social et celle des professionnels issus des secteurs indispensables au fonctionnement du pays. Le Gouvernement aura la charge de préciser les secteurs considérés comme indispensables. Les professionnels du secteur du dispositif médical ont démontré, depuis le début de la pandémie, leur engagement et leur mobilisation. Ils continuent à déployer tous les jours leurs compétences, leur adaptabilité et leur accompagnement afin d’assurer la production de dispositifs médicaux, la continuité d’approvisionnement, mais aussi leur installation, leur mise en service et leur maintenance, aussi bien en ville qu’au sein des établissements médico-sociaux. À ce titre, ils sont un rouage essentiel à la continuité des soins et contribuent en temps de crise à maintenir une indispensable capacité de fonctionnement au système. Ce sont des opérateurs de santé à part entière qui se trouvent parfois en contact avec des patients dans les blocs opératoires, entre autres. De même, les professionnels du secteur du nettoyage en milieu hospitalier ou paramédical ont su, depuis le début de la crise, continuer à s’adapter et innover dans le contexte de crise que le pays traverse. Grands oubliés des remerciements et de la reconnaissance, ces professionnels sont des « travailleurs de la 2ème ligne » qui œuvrent au service de l’intérêt général et qui sont indispensables pour accueillir les patients dans des conditions saines. Aussi, à la lumière d’un des deux critères de priorisation qui ont été retenus pour définir la stratégie vaccinale : le risque d’exposition au virus, elle s’interroge sur la possibilité d’ajouter ces professionnels à la liste des personnes qui bénéficieront de vaccins lors de la phase 3.

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Croissance du mal-être des étudiants du fait de la crise sanitaire – question écrite

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la croissance du mal-être des étudiants du fait de la crise sanitaire. Récemment, deux étudiants lyonnais ont tenté de se suicider afin de dénoncer la forte précarité de la jeunesse et l’isolement dû à la crise sanitaire ; une lettre ouverte a été adressée au Président de la République afin de le sensibiliser au désespoir partagé par près de deux millions et demi de jeunes actuellement. Ces évènements tragiques doivent retenir l’attention. Si les étudiants constituent un public relativement épargné par le virus, ils ont en revanche été heurtés de plein fouet par les différentes mesures de confinement et de restriction établies depuis mars 2020. Coupés de leurs enseignements depuis près d’un an, éloignés de toute vie sociale et souvent livrés à eux-mêmes, les étudiants vivent une période particulièrement difficile, comme le révèle un grand nombre d’enquêtes, témoignant d’une détresse psychologique sans précédent. Les activités culturelles, sportives et associatives sont à l’arrêt, les cours magistraux et les conférences de méthodes, ou les cours de langues et de soutiens ne se tiennent plus qu’en distanciel, tandis que les campus sont fermés.  Alors que le Président de la République a annoncé le 22 juillet 2020 une série de mesures pour la jeunesse et que le Gouvernement s’est engagé depuis le début de la crise pour les étudiants, il convient à cette heure de protéger davantage les étudiants et de trouver des solutions à leur esseulement, pour éviter le pire. La commission d’enquête parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, a à ce titre soumis une série de propositions, en décembre 2020. Ainsi, elle l’interroge sur les possibles mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour soutenir les étudiants, si l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois ne permet pas une reprise d’activités en présentiel.

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Hausse de l’isolement en France – question écrite

Mme Florence Provendier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation du nombre de personnes isolées en France. La crise sanitaire actuelle a des conséquences économiques et sociales fortes. Dans son rapport annuel sur les solitudes de décembre 2020, la Fondation de France fait état de 7 millions de personnes qui se trouvent en situation d’isolement, soit 14 % des Français. Ce nombre, qui n’a cessé d’augmenter depuis des années, s’est accentué avec les deux périodes de confinement que l’on vient de traverser. Au-delà de cette évolution chiffrée, c’est la typologie des populations concernées qui se trouve significativement modifiée. Alors qu’ils étaient plutôt épargnés par ce fléau, 13 % des jeunes témoignent qu’ils souffrent d’isolement contre 2 % en 2010. Le rapport précise par ailleurs que les catégories les plus aisées ne sont plus épargnées. Les personnes isolées ont ce point commun, à savoir des conditions de vie plus précaires que la moyenne des Français. Entre l’absence totale de lien social et une paupérisation accrue, cette crise, qui précarise davantage les plus vulnérables, laisse présager une explosion de la solitude en France. Sachant que les 18-29 ans constituent la classe d’âge la plus pauvre, cela pourrait expliquer en partie l’augmentation de l’isolement sur l’année écoulée. Elle salue les nombreuses initiatives qui ont été mises en place et les élans de solidarité qui ont émergé depuis le début de la crise, pour combattre l’isolement et la solitude. Si le Gouvernement a renforcé la lutte contre l’isolement des personnes âgées avec la création d’un portail dédié et d’un numéro vert national, elle l’interroge sur les mesures prévues face à l’explosion de l’isolement et de la précarité de la jeunesse en particulier et de toutes les strates de la population en général.

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Intégration des indicateurs ODD dans l’évaluation du plan de Relance – question écrite

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté du Gouvernement d’intégrer les objectifs de développement durable dans le suivi du plan de relance. La pandémie de covid-19 a déclenché une crise sans précédent, perturbant sans doute le chemin engagé en vue d’atteindre les ODD par la France. Par ailleurs, si le plan de relance met en place des mesures concrètes qui pourraient être associées aux ODD et à l’Agenda 2030, ils n’y figurent pas comme tel. Mme la députée souligne néanmoins une première avancée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 où l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales ont été proposées en fonction de leur impact sur l’environnement. Cependant, les objectifs de développement durable ne s’arrêtent pas à la question écologique. Ils portent une vision de transformation du monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Les objectifs sont interconnectés et, pour ne laisser personne de côté, il est important d’atteindre chacun d’entre eux et chacune de leurs cibles, d’ici à 2030. Aussi, elle l’interroge sur l’intention du Gouvernement d’intégrer ces indicateurs dans l’évaluation du plan de relance.

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Stratégie de la France dans la coopération internationale sur le climat – question écrite

Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d’ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. En effet, le 20 avril 2020, par décret, Mme Brigitte Collet a été nommée ambassadrice de France au Brésil et, depuis, ce poste stratégique reste à pourvoir. Eu égard au rôle déterminant de la France lors de la conférence de l’ONU sur le climat de 2015 (COP 21) qui a permis la signature de l’accord de Paris, elle souligne l’urgence de pourvoir à ce poste, ne serait-ce que pour coordonner la position française lors de la prochaine COP26 initialement prévue à Glasgow en novembre 2020, reportée en 2021 en raison de la crise sanitaire. Les enjeux climatiques sont devenus la boussole des politiques et revêtent une importance primordiale aux yeux des citoyens français, qui l’ont exprimé avec force lors de la Convention citoyenne pour le climat. Jamais la France n’a été aussi proactive qu’aujourd’hui avec, par exemple, la mise en place de cette Convention ou encore les mesures prises par le Gouvernement comme le premier budget vert pour 2021. Le rayonnement de la France à l’international et la promotion d’une société zéro carbone nécessitent une coopération interministérielle et des ambassadeurs thématiques pleinement en poste. Compte tenu de tous ces éléments et de la volonté de la France d’atteindre les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies à échéance 2030, elle lui demande quelle est la stratégie de la France dans le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le réchauffement climatique, et par extension s’il a la volonté de nommer rapidement un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.

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QE sur la situation des personnes exilées à Calais

Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l’interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d’eau aux migrants par les associations non mandatées par l’État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l’ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s’avèrent peu efficaces, d’une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d’autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle ajoute que, d’après les associations, l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d’eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d’une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l’association mandatée par l’État. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l’information, notamment sur le droit d’asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours…

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QE Situation humanitaire des enfants au Haut-Karabakh

Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des civils et particulièrement des enfants dans le conflit en Artsakh. Fin septembre 2020, les forces azéries ont attaqué le Haut-Karabakh, faisant de nombreuses victimes et près de 90 000 réfugiés. Depuis, malgré plusieurs appels au cessez-le-feu et l’implication du Président de la République française pour trouver une résolution à ce conflit, la situation reste extrêmement préoccupante. Elle s’interroge plus particulièrement sur la protection accordée aux enfants et souligne que la France est signataire de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE). À ce titre, le pays s’est engagé à faire respecter les droits fondamentaux de tous les enfants en France et partout à travers le monde. Aujourd’hui, leurs droits sont en danger voire bafoués dans cette région du Caucase, notamment ceux de ne pas subir la guerre, d’être soigné et d’avoir une alimentation suffisante. Il est donc du devoir de la France de les protéger. Alors que la France est membre du groupe dit de Minsk (OCDE) qui a un rôle de médiation, elle s’interroge sur l’obligatoire impartialité et neutralité de la France dans cette situation. La France est un des premiers à avoir milité pour faire reconnaître un principe d’assistance en faveur des victimes de guerres civiles, persécutions, génocides ou catastrophes naturelles : le principe d’ingérence humanitaire. Au nom de l’urgence et de la solidarité internationale, ce principe trouve son fondement dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Compte tenu de ces éléments et de l’attachement de la France à faire respecter les droits humains en toute circonstance, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour apporter une protection légitime aux civils victimes de ce conflit, avec une attention particulière sur le sort réservé aux enfants.

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QE à M. le ministre de l’intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Florence Provendier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés dont le nombre a explosé au cours de l’année 2020. Le 12 septembre 2020, un gigantesque incendie a ravagé le camp de Moria sur l’île de Lesbos en Grèce abritant 12 000 migrants. À la suite de quoi, la France a annoncé qu’elle allait accueillir 500 mineurs non accompagnés (MNA) rescapés de cet incendie. Ils viennent s’ajouter aux près des 16 000 MNA présents sur le territoire selon le ministère de l’intérieur, voire aux 40 000 MNA selon l’Association des départements de France (ADF). Quel que que soit le chiffre retenu, il connaît une augmentation sans précédent. En 2012, la France accueillait environ 1 000 de ces jeunes. En vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention de Genève, la France doit protection à ces enfants arrivant seuls sur son territoire. Ce sont les départements qui en ont la charge via les services d’aide sociale à l’enfance (soit un coût estimé à 2 milliards d’euros par an selon l’ADF). Malgré ce budget colossal, l’accueil des jeunes MNA est loin d’être optimal et dans certains départements comme les Hauts-de-Seine, beaucoup sont logés à l’hôtel ou pire dorment dehors dans l’attente de solution…

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QE à Mme la ministre de la Culture aide au maintien de l’emploi dans les radios

Mme Florence Provendier alerte Mme la ministre de la culture sur les suppressions de postes dans les radios indépendantes locales privées. La crise économique liée à l’épidémie de la covid-19 touche de façon discontinue depuis des mois les radios de proximité du fait de l’effondrement historique du marché publicitaire. En effet, malgré une tendance optimiste sur le marché national, la publicité locale, qui représente environ 50 % du chiffre d’affaires des radios indépendantes, est toujours en fort repli. En moyenne depuis le début de la pandémie, ces radios ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires. La saison estivale n’a pas permis de combler cette baisse car toutes les activités évènementielles annexes qu’elles organisent ont été annulées ou reportées. Aujourd’hui, 1 radio sur 3 procède à des suppressions de postes et 79 % d’entre elles indiquent qu’elles seront contraintes de le faire en 2021 si la situation ne s’améliore pas. Durant le confinement, elles avaient continué d’émettre pour jouer leur rôle social et d’information sur les territoires…

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QE à Mme la ministre de la Culture sur le soutien à la numérisation de l’offre culturelle

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la culture sur la numérisation de la culture. Depuis quelques années, les œuvres culturelles ont été rendues accessibles grâce à des opérations de numérisation. Cela fut d’abord développé par des organismes privés cherchant de nouveaux débouchés commerciaux avant d’être proposé par de nombreuses institutions publiques visant à diffuser la culture. La numérisation modifie profondément le rapport à la culture de la conception de l’œuvre jusqu’à sa réception par le public. La politique culturelle française depuis le début de ce quinquennat vise à rendre la culture plus accessible à tous et particulièrement à la jeunesse grâce notamment au pass culture mais aussi à des investissements sur les territoires dans des musées numériques comme les « micro-folies ». À Issy-les-Moulineaux, par exemple…

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QE à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les jeunes atteints de la pathologie Hikikomori

Mme Florence Provendier appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les jeunes atteints de la pathologie Hikikomori. Né au Japon dans les années 1990, le Hikikomori est un repli social pathologique défini par un confinement à son domicile continu d’au moins six mois, marqué parfois par une déficience ou une détresse fonctionnelle importante et des troubles psychiatriques. Cela touche en majorité des jeunes hommes de 12 à 25 ans. En France le phénomène est peu connu et souvent assimilé à des dépressions ou pire de la « fainéantise ». Certains médecins parlent de milliers de cas sans pouvoir se baser sur des chiffres officiels car aucune étude n’a pour l’heure été réalisée. Ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires, ni apprentis, ils vivent des minima sociaux ou le plus souvent aux dépens de leurs parents. Le seul chiffre disponible est celui de 900 000 jeunes qui sont chaque année hors radars…

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QE à M. le Premier ministre sur les avancées de la France en matière de respect des 17 objectifs du développement durable (ODD)

Du 7 au 16 juillet 2020 s’est tenu le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN), une conférence annuelle sous l’égide des Nations unies qui est chargée d’examiner les progrès des pays dans le cadre de l’Agenda 2030. Cette année, il s’est déroulé sur fond d’une pandémie mondiale qui affecte économiquement et socialement toute la planète. Les sessions de travail se sont concentrées sur la façon de mieux reconstruire après la covid-19. Alors que l’on entre dans une décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), les multiples crises viennent mettre un coup d’arrêt à cet élan pour un monde plus juste et plus durable. Les avancées effectuées ces 5 dernières années sont mises en péril par un recul du droit d’accès à la santé d’abord, à l’éducation aussi ou encore au droit de vivre dans un environnement sain. La banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020…

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QE à M. le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, sur la situation d’extrême précarité dans laquelle se trouvent les DJs en raison de la crise sanitaire

En France le secteur de la nuit représente 1 milliard d’euros de chiffres d’affaire, 1 600 établissements et 45 000 emplois. Depuis le 14 mars 2020, le secteur est complétement à l’arrêt du fait de la fermeture administrative pour stopper la propagation du virus covid-19. Ce secteur emploi de nombreux artistes dont les DJs qui dépendent, sans être salariés, de ces discothèques. Pour eux la situation devient de plus en plus dure car ils ne peuvent pas bénéficier des différentes aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique et l’emploi. La précarité des DJs est une réalité aggravée par la crise sanitaire que beaucoup espéraient voir se terminer pour la saison estivale, pic de leur activité. Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, les festivals, mariages et autres évènements estivaux n’ont pas repris annihilant totalement les possibilités de trouver d’autres sources de revenus…

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QE à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions et plafonds d’accueil des patients dans les maisons d’accueil hospitalières

À l’origine, les maisons d’accueil hospitalières (MAH) ont vocation à héberger dans l’enceinte d’un établissement hospitalier ou à proximité les proches des patients. Le public accueilli s’est élargi au fil des années aux proches aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie suivies par un établissement ou service médico-social. Depuis la loi du 22 décembre 2014, les MAH peuvent accueillir temporairement des patients en amont ou en aval de leurs prises en charge par un établissement hospitalier. Avec le développement de la chirurgie et des traitements ambulatoires ainsi que de l’hospitalisation de jour, le nombre de demandes d’accueil pour les personnes en traitement externe ne cesse de croître. Les MAH sont devenues de véritables alternatives à l’hospitalisation de longue durée, de même que des lieux qui permettent d’accueillir les patients et leurs familles éloignés des structures hospitalières…

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QE à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’assouplissement des règles de provenance des animaux d’expérimentation

Aux termes de l’article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l’approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche, était d’imposer qu’ils aient été élevés à cette fin, et qu’ils proviennent d’éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l’article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d’exception, mais, aussi, et surtout, que cela s’inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis…

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