QE à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’assouplissement des règles de provenance des animaux d’expérimentation

Aux termes de l’article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l’approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche, était d’imposer qu’ils aient été élevés à cette fin, et qu’ils proviennent d’éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l’article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d’exception, mais, aussi, et surtout, que cela s’inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis…