Adoption de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Grâce à l’engagement du Secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles, Monsieur Adrien Taquet et du Ministre de la Justice, Monsieur Eric Dupond-Moretti ainsi que de la rapporteure, Madame Alexandra Louis et des députés de tous les bancs, nous avons gravé des avancées historiques pour la protection des jeunes mineurs :
  • un seuil d’âge à 15 ans au deçà duquel toute relation sexuelle avec un majeur sera considéré comme un viol, si la différence d’âge est de plus de 5 ans ;
  • un seuil d’âge à 18 ans en cas d’inceste. L’inceste devient une véritable infraction et non plus une sur qualification pénale ;
  • 20 ans de réclusion criminelle pour les prédateurs de prostitués mineurs de moins de 15 ans
  • une protection renforcée des enfants sur le net avec la création d’un délit de sextorsion