Adoption du projet de loi pour les indépendants

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Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante #PJLIndépendants. Rien n’avait été fait pour nos 3 millions d’entrepreneurs indépendants depuis 1994, une promesse du Président de la République Emmanuel Macron portées par la majorité.

Les 5 grandes avancées de ce texte :
👉Créer un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel qui sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
👉Supprimer le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
👉Admettre la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier.
👉Elargir l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils arrêtent leur activité et afin de faciliter leur reconversion.
👉Assurer un meilleur accès à la formation.