Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. A travers ce texte, députés et sénateurs ont trouvé un accord équilibré sur les mesures difficiles qui s’imposent pour faire face à la 4ème vague de la pandémie :

La prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre, et l’extension du passe sanitaire à d’autres lieux présentant de forts risques de contamination :

👉Le passe sanitaire est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour les personnes majeures.

👉Il sera applicable pour les personnes mineures de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

👉Le périmètre des lieux concernés par le passe sanitaire est élargi.

 

L’isolement obligatoire des personnes atteintes par la COVID-19 : lorsqu’une personne est testée positive à la covid-19, l’isolement est automatique, pour une durée de 10 jours non renouvelable, dans le lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen. Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de la covid-19.

 

La vaccination obligatoire de certaines professions, pour protéger les plus fragiles, dans un calendrier proportionné :

👉Période transitoire allant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 14 septembre 2021 : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale auront la possibilité de justifier de l’administration des doses requises par la règlementation sans être tenus d’être testés jusqu’à l’expiration de la période nécessaire pour bénéficier d’un statut vaccinal complet.

👉À compter du 15 septembre 2021 : les professionnels pourront, à titre dérogatoire jusqu’au 15 octobre 2021, continuer à exercer même s’ils ne justifient pas de l’ensemble des doses requises en cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à la condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises par la règlementation et sous réserve de présenter le résultat négatif d’un dépistage virologique.

👉À compter du 15 octobre 2021 : ils devront justifier de l’ensemble des doses requises pour continuer à exercer.

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui rendra un avis le 5 août.