Une première mondiale ! Adoption de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos.

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Dans l’hémicycle pour voter cette loi qui constitue un premier pas pour la protection des enfants sur les réseaux sociaux. 

Cette loi : 

  • Crée un cadre juridique encadrant le travail de ces enfants (horaires, protection, juste rémunération) 
  • Consacre un véritable « droit à l’oubli » aux enfants pour les vidéos dont ils sont l’objet principal, sans qu’ils ne doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents
  • Responsabilise les plateformes de partage de vidéos en leur faisant adopter, sous l’égide du CSA, des chartes qui visent à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale de l’image des enfants